Les questions liées à la succession sont souvent complexes et peuvent présenter des enjeux importants pour les héritiers. Lorsque l’un d’entre eux est une personne en situation de handicap, la situation peut être encore plus délicate. Cet article vous propose un aperçu complet des droits des personnes handicapées en matière de succession, ainsi que des conseils pratiques pour assurer leur protection et préserver leurs intérêts.
Droits successoraux des personnes handicapées : les principes généraux
En droit français, les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits que les autres héritiers en matière de succession. Ainsi, elles peuvent hériter en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, selon le degré de parenté avec le défunt et les dispositions testamentaires éventuelles. Toutefois, il existe certaines spécificités liées à la situation de handicap qui doivent être prises en compte lors de la liquidation de la succession.
La réserve héréditaire et son application aux personnes handicapées
La réserve héréditaire est une part minimale du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir à ses descendants directs (enfants) ou, à défaut d’enfants, à son conjoint survivant. Cette réserve est calculée proportionnellement au nombre d’enfants du défunt : elle représente la moitié du patrimoine pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants et les trois quarts pour trois enfants ou plus.
Pour les personnes handicapées, la réserve héréditaire a une importance particulière, car elle peut permettre d’assurer leur protection et de garantir leurs droits en cas de décès du parent. En effet, si le défunt n’a pas pris de dispositions particulières en faveur de son enfant handicapé, celui-ci bénéficiera automatiquement de sa part réservataire.
Les dispositions testamentaires en faveur des personnes handicapées
Il est possible pour le testateur d’aménager la succession au profit d’un héritier en situation de handicap, par exemple en lui attribuant une part plus importante que celle prévue par la réserve héréditaire. Il peut également instituer un legs spécifique, qui consistera en un bien déterminé ou une somme d’argent.
En outre, le testateur peut mettre en place un mandat de protection future, qui permettra à la personne handicapée de bénéficier d’une protection juridique adaptée à sa situation après le décès du parent. Ce mandat peut prévoir la désignation d’un tuteur ou d’un curateur, ainsi que les modalités de gestion du patrimoine hérité.
Le recours aux dispositifs spécifiques pour protéger les personnes handicapées
Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour protéger les droits des personnes handicapées dans le cadre d’une succession. Parmi ceux-ci figurent :
- L’usufruit, qui permet à l’héritier en situation de handicap de bénéficier des revenus générés par un bien sans en être propriétaire. Cela peut être particulièrement utile pour assurer sa protection, tout en préservant son éligibilité aux aides sociales.
- Le trust, un mécanisme juridique permettant de confier la gestion d’une partie du patrimoine à un tiers de confiance, qui sera chargé de veiller aux intérêts de la personne handicapée.
- La donation-partage, qui consiste pour le donateur à attribuer de son vivant une part de son patrimoine à ses héritiers, en prévision de la succession. Ce dispositif peut permettre d’assurer une meilleure répartition des biens entre les héritiers et de prévenir les conflits éventuels.
Enfin, il convient de souligner que les personnes handicapées sont souvent confrontées à des problématiques fiscales spécifiques lorsqu’elles héritent. Ainsi, elles peuvent bénéficier d’un abattement sur les droits de succession, sous certaines conditions. Il est donc essentiel de se renseigner auprès d’un professionnel du droit pour optimiser la transmission du patrimoine et garantir les droits des personnes handicapées dans le cadre d’une succession.