La Loi Pacte, promulguée en 2019, est un texte législatif ambitieux qui vise à faciliter la vie des entreprises et à encourager l’esprit entrepreneurial en France. Cette réforme majeure apporte de nombreux changements notamment en matière de création d’entreprise, de financement ou encore de croissance externe. Découvrez dans cet article les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches administratives
La Loi PACTE a pour objectif premier de simplifier la vie des entrepreneurs en allégeant les démarches administratives liées à la création et la gestion d’une entreprise. Parmi les mesures phares, on retrouve la création d’un guichet unique permettant de réaliser toutes les formalités liées à la création d’une entreprise en ligne. Ce guichet unique devrait être opérationnel courant 2021.
En outre, la suppression du stage préalable à l’installation (SPI), obligatoire pour certains artisans avant la création de leur entreprise, a été actée. La loi prévoit également une simplification du régime des micro-entrepreneurs avec un allègement des obligations comptables et fiscales.
2. Renforcement du soutien au financement des entreprises
Le financement des entreprises est un enjeu crucial pour leur développement et leur pérennité. La Loi PACTE s’attaque à cette problématique en favorisant l’accès au financement pour les entreprises, notamment les PME et les start-ups. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens, parmi lesquelles :
– La création d’un fonds de 10 milliards d’euros pour financer l’innovation et le développement des entreprises françaises.
– L’élargissement du dispositif de la garantie décennale aux travaux de rénovation, permettant ainsi aux entreprises du bâtiment de bénéficier d’une assurance couvrant leurs travaux pendant 10 ans.
– Le renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR), avec notamment une simplification des démarches pour les entreprises éligibles. Ce dispositif permet aux entreprises investissant dans la recherche et le développement de bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 30% des dépenses engagées dans ce domaine.
3. Encouragement de la croissance externe
La croissance externe, c’est-à-dire l’acquisition d’autres entreprises ou la conclusion de partenariats stratégiques, est un levier important pour le développement des entreprises. La Loi PACTE entend faciliter ce type d’opérations en assouplissant certaines règles et en créant des incitations fiscales.
Ainsi, les seuils de déclenchement des obligations liées aux fusions-acquisitions ont été relevés, permettant à davantage d’entreprises de se développer par ce biais sans être freinées par des contraintes administratives. Par ailleurs, un crédit d’impôt est désormais accordé aux PME qui réalisent des opérations de croissance externe pour encourager cette pratique.
4. Valorisation des entreprises et du partage de la valeur
L’un des objectifs de la Loi PACTE est également de mieux valoriser le travail des salariés et de favoriser la participation des employés à la vie et aux résultats de l’entreprise. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été instaurées :
– La mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, permettant aux employés de bénéficier d’une prime liée aux résultats et à la performance de l’entreprise.
– L’encouragement à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE), notamment au travers d’avantages fiscaux pour les entreprises qui mettent en place ce type de dispositif.
– La réforme du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP), avec l’instauration d’un statut spécifique pour ces structures afin de faciliter leur reconnaissance et leur développement.
5. Responsabilisation des entreprises sur les enjeux environnementaux
Enfin, la Loi PACTE entend responsabiliser davantage les entreprises sur les questions environnementales, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Pour cela, elle prévoit notamment :
– Une obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les sociétés cotées en bourse de publier un rapport sur leurs impacts environnementaux et sociaux.
– La création d’un label « entreprise à mission », permettant aux entreprises qui s’engagent volontairement dans une démarche responsable et durable d’être reconnues et valorisées.
La Loi PACTE constitue donc un véritable bouleversement pour les entrepreneurs, avec des mesures visant à simplifier la vie des entreprises, à soutenir leur financement, à encourager la croissance externe ou encore à valoriser le partage de la valeur et l’engagement environnemental. Ces évolutions législatives sont autant d’opportunités pour les entrepreneurs qui sauront en tirer parti pour développer leurs projets.