Une pension alimentaire représente une obligation légale devant être versée tous les mois par le parent qui ne détient pas la garde de l’enfant. Cette obligation est censée couvrir les charges relatives à l’enfant, car des lois l’ont établi. Ce guide instructif vous en dévoile toutes les ficelles et biens davantage.
Quand faut-il payer la pension alimentaire ?
Il est impératif que la pension alimentaire soit versée dès le premier jour du mois ou carrément dès qu’un jour ouvrable est repéré dans le mois. Cette information, et de plus précieuses encore, sont d’ailleurs présentées sur droitdedemain.fr. Il y est aussi stipulé que ces dates fournies sont celles qui sont appliquées si les parents n’ont pu parvenir à aucun accord.
Certains parents peuvent se retrouver dans le cas fâcheux où la pension alimentaire n’a malheureusement pas pu être versée à temps. Dans ce cas, ils sont passibles d’une ferme sanction pénale ou carrément condamnés à verser une amende.
Comment établit-on les montants à allouer à une pension alimentaire ?
Le tribunal est l’autorité chargée de donner une valeur ferme à allouer à la pension alimentaire. Ce montant est fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Le statut financier du parent qui a la garde de l’enfant ;
- Les besoins propres à l’enfant ;
- La situation financière du second parent.
Dans certains tribunaux, il est possible de considérer aussi d’autres facteurs comme le niveau d’aisance auquel était l’enfant avant cette rupture définitive. Ils prennent aussi en compte la scolarité de l’enfant, les frais médicaux de ce dernier, et même les avoirs des deux conjoints divorcés.
Quelle est la procédure de payement d’une pension alimentaire ?
Il est permis d’utiliser de nombreux moyens pour s’assurer de verser convenablement le montant d’une pension alimentaire. La première façon et la plus répandue reste le fait d’effectuer un paiement direct par virement bancaire ou carrément par chèque. Les parents ont également cette option qui consiste à faire recours à un système automatisé.
Ce système automatique est la saisie-arrêt et il apporte le privilège au parent dépourvu de la garde de l’enfant de payer directement. Pour ce faire, il doit effectuer un versement sur un compte spécial destiné à l’enfant, dont la gestion est assurée par un service public particulier. Dans d’autres cas de figure, il est fixé un montant forfaitaire à payer comme pension alimentaire.
Ce montant devra prendre en charge les frais scolaires, mais aussi d’entretien de l’enfant. Mais que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Le parent non-détenteur de la garde de l’enfant ne paye pas la pension alimentaire
Un parent qui n’arrive pas à payer sa pension alimentaire ou ne le fait pas à temps peut se voir infliger une sanction pénale. Il peut être aussi dans l’obligation de verser des frais d’arriérés et même des intérêts calculés sur ces arriérés. C’est tout à fait possible de retrouver un parent qui a de difficulté à payer toute sa dette en un temps donné.
Dans ce cas, il peut faire l’objet de poursuites judiciaires devant un tribunal pour cause de faillite personnelle. Il est même impossible pour un parent n’ayant pas la garde de l’enfant de ne pas verser la pension alimentaire.
En définitive, voici les diverses règles qui régissent le domaine de la pension alimentaire. En les parcourant attentivement vous saurez comment faire face à une quelconque situation touchant à ce domaine.
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