Quels sont les différents types de peines pénales?

Lorsqu’un individu commet une infraction, celui-ci doit répondre de ses actes devant un tribunal et subir la peine adéquate. Cependant, s’agissant des peines, il en existe plusieurs. Quels sont les différents types de peines pénales ? Découvrez tout cela dans cet article.

Les peines privatives de liberté

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, nous avons la réclusion criminelle et les peines l’emprisonnement. Cliquez sur ce lien : avocatpenaliste.fr pour en savoir plus. Tout d’abord, selon la loi pénale, la réclusion criminelle est une peine  qui peut être une peine perpétuelle ou une peine à temps. Lorsqu’elle est à temps, sa durée varie entre 10 et 30ans. Ce type de peine prend en compte  les peines accessoires de la dégradation civique et les interdictions légales et les peines accessoires en rapport avec la dégradation civique. Quant à la peine d’emprisonnement, lorsque la durée de la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à 10 ans, cette peine peut être accompagnée de certaines peines complémentaires comme les interdictions d’exercer certains droits, ou une profession… les peines complémentaires peuvent être obligatoires ou facultatives selon le cas. Il y a aussi les possibilités  de sursis de la peine qui peuvent être accordées par le tribunal ayant prononcé la peine. La peine disparait si le sursis n’a pas été révoqué sur un délai de 5 ans.

Les peines restrictives de droit

Lorsqu’un individu commet un crime, selon la loi pénale, les tribunaux détiennent le pouvoir de prononcer des mesures dans le but de remplacer la peine s’il s’agit d’une courte peine d’emprisonnement. Le tribunal peut prononcer par exemple la suspension d’un « permis de conduire » pendant au plus une durée de 5 ans, la saisie des véhicules appartenant au condamné, l’interdiction sur une durée de 5 ans au plus de porter une arme à feu dont le port aurait été donné par une autorisation, la confiscation de l’arme appartenant au condamné, l’interdiction de fournir les chèques sur une durée de 5ans maximum qui sont différentes de ceux permettant au condamné de retirer de l’argent da son propre compte, la saisie de l’outil de crime, etc.

L’amende et le travail d’intérêt général

L’amende consiste à obliger le condamné à payer une somme donnée d’argent. Elle peut servir de  peine correctionnelle, principale ou complémentaire selon le cas et en matière criminelle. Les amendes peuvent  toutefois aussi entre suivis d’un sursis. Avant au travail d’intérêt général, lorsque la peine est une peine d’emprisonnement le tribunat peut indiquer un travail au condamné comme peine principale. Le condamné est appelé à mener un travail non rémunéré dans le compte d’une personne morale soit de droit civil soit de droit privé ou carrément dans le compte d’une association spécialisé dans les travaux d’intérêt général. La durée de ce travail peut être comprise entre 20 et 210h. Le prévenu a le droit d’accepter ou de refuser d’exercer ce travail ce qui permet ou pousse le tribunal à adopter de nouvelles mesures.

En somme, en cas d’infraction, la peine prononcée sur le condamné dépend de l’acte qu’il a commis. Il existe différents types de peines. On a les peines privatives de liberté, les peines restrictives de droit, les amendes, et l’exécution de travaux d’intérêt général.