Tout patrimoine doit avoir un propriétaire. Sur la base de cette règle, lorsque quelqu’un meurt, l’on doit procéder au partage de son patrimoine. Le défunt a le droit de rédiger son testament afin de distribuer ses biens. Mais, puisqu’il s’agit d’un acte juridique, vous vous demandez s’il est obligatoire de le rédiger sans se référer à un notaire. Retrouvez dans ce contenu la réponse à cette question.
La faculté de recourir à un notaire
Selon les dispositions de l’article 970 du Code civil, toute personne qui désire établir son testament peut recourir à un notaire. Trouvez plus d’information sur http://avocat-et-juriste.com/. Mais, pour être valide, il faut respecter un certain nombre de conditions. D’abord, le testament doit être manuscrit, c’est-à-dire écrit à la main. Il doit être écrit par le testateur lui-même. On dit qu’il s’agit d’un testament olographe. Le testament fait directement par le testateur sans l’appui d’un notaire doit contenir l’heure, le jour, le mois et l’année de son établissement. En ce qui concerne la rédaction du testament, si le testateur ne peut pas le faire lui-même il peut solliciter l’aide de quelqu’un.
Cela va sans dire que le testateur doit signer le testament. Sans la signature de l’intéressé, le testament peut être rejeté par le juge. Par ailleurs, il existe de nos jours une autre façon de rédiger le testament sans l’aide d’un notaire. Il s’agit de la version électronique, des exemples sont disponibles pour vous orienter dans la rédaction de cette version. Des sites bien réglementés sont mis à la disposition de ceux qui souhaitent faire leur testament. Certes, la loi autorise l’établissement de son testament sans le concours d’un notaire, mais avec son aide, c’est encore mieux.
Le concours du notaire pour plus de sécurité
L’appui d’un vrai notaire garantit l’authenticité du testament. C’est une preuve que l’on ne peut réfuter. C’est la raison pour laquelle le testament est dit authentique lorsqu’il est fait chez le notaire. Devant les juridictions, il a plus de valeur que les autres types de testaments. Il est rare que l’on rencontre des conflits quant à l’authenticité du testament lorsqu’il est fait chez cet officier. Pour qu’il soit valide, il faut qu’il y ait la présence de deux témoins en dehors du testateur et du notaire. C’est le notaire qui rédige le testament conformément aux exigences du testateur. À l’issu de la rédaction, toutes les personnes présentes doivent y apposer leur signature. Il s’agit du testateur, les deux témoins et le notaire lui-même.
En dehors du testament authentique, nous avons aussi le testament mystique. Dans ce type de testament, le notaire ne joue pas un grand rôle. En effet, après sa rédaction, le testament est envoyé au notaire par le testateur dans une enveloppe fermée. Le notaire n’a pas le droit d’ouvrir le testament. Le contenu n’est connu que par le testeur lui-même. C’est à sa mort que l’on procédera à l’ouverture dudit testament. C’est la raison pour laquelle il est dit mystique. Lorsque le notaire reçoit le testament, il l’enregistre au FCDDV. L’importance de recourir à un notaire est d’éviter les conflits et contestations relatives à l’authenticité du testament.
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